Reconnu comme juridiquement valable par le MINDCAF en février 2024, le titre foncier de la société SCI Le Neyang a été frappé de nullité en septembre 2026. Son gérant, Célestin Kamanou Tawamba, sollicite l’intervention du Premier ministre pour faire rapporter cette dernière décision.
Un terrain de 1 003 m² situé à Mfandena, dans l’arrondissement de Yaoundé V, est au cœur d’un différend foncier marqué par des revirements administratifs successifs. Alors que la Société civile immobilière (SCI) Le Neyang revendique la propriété de cette parcelle sur la base du titre foncier n°1701/Mfoundi, le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF) a décidé, le 3 septembre 2026, d’en constater la nullité d’ordre public. Une décision qui intervient après le retrait, en février 2024, d’une concession provisoire accordée à Crescence Awapira, épouse Baboké, sur une portion de 487 m² comprise dans le périmètre contesté.
Dans une correspondance adressée le 28 septembre 2026 au Premier ministre, chef du gouvernement, Célestin Kamanou Tawamba, gérant de la SCI Le Neyang, revient sur les différentes étapes de cette affaire. Il demande une nouvelle intervention de la Primature afin que l’arrêté ministériel du 3 septembre 2026 soit rapporté.
Une concession accordée sur un terrain déjà immatriculé
Selon les documents présentés par le gérant, la SCI Le Neyang est propriétaire d’un terrain urbain non bâti de 1 003 m² à Mfandena. Immatriculé au Livre foncier du Mfoundi le 12 avril 2016 sous le numéro 1701/Mfoundi, ce bien est issu du morcellement du titre foncier n°5605/Mfoundi. Célestin Tawamba affirme que la société en a acquis la propriété depuis 2015.
Le litige prend une nouvelle dimension en 2021, lorsque le gérant découvre des travaux entrepris sur la parcelle par Crescence Awapira, épouse Baboké. Celle-ci avait bénéficié, le 5 avril de la même année, d’une concession provisoire portant sur une dépendance du domaine national de 487 m² au lieu-dit « Meyong Ndzengue », dans l’arrondissement de Yaoundé V.
Pour la SCI Le Neyang, cette attribution empiète sur un terrain déjà couvert par un titre foncier. Une situation qui soulève, dès le départ, une question sur la compatibilité entre la concession accordée et les droits de propriété revendiqués par la société.
Le 28 septembre 2021, une ordonnance de référé n°371/HH/CIV prescrit l’arrêt des travaux. D’après la correspondance du gérant, cette décision est signifiée à Crescence Baboké le 13 janvier 2022. La société poursuit parallèlement ses démarches auprès des autorités administratives et saisit finalement les services du Premier ministre.
La Primature obtient le retrait de la concession
Le dossier est examiné lors d’une concertation interministérielle organisée le 30 novembre 2023 dans les services de la Primature. Selon Célestin Tawamba, les échanges permettent alors de relever que la concession provisoire accordée à Crescence Baboké en avril 2021 est intervenue après l’immatriculation du terrain ayant donné lieu au titre foncier n°1701/Mfoundi.
À l’issue de cette rencontre, le MINDCAF est invité à rétablir la SCI Le Neyang dans ses droits. Cette orientation est relayée par une correspondance du secrétaire général des services du Premier ministre, datée du 10 janvier 2024, faisant suite aux hautes instructions du chef du gouvernement.
Le 27 février 2024, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières signe l’arrêté n°00562/Y.7/MINDCAF/SG/D6/S200/S230 portant rétractation de l’acte d’attribution de la concession provisoire.
Dans une lettre adressée le même jour au gérant de la SCI Le Neyang, le ministre précise les conséquences de cette décision : « Il en résulte que ce terrain réintègre l’assiette foncière du titre foncier n°1701/Mfoundi établi à votre profit qui conserve toute sa plénitude juridique. »
Cette correspondance constitue un élément central du dossier. À cette date, le MINDCAF affirme expressément que la parcelle concernée relève de l’assiette foncière du titre de la SCI Le Neyang et que celui-ci conserve sa pleine valeur juridique.
Toutefois, selon le gérant, le retrait de la concession ne met pas fin à l’occupation contestée. Crescence Baboké se maintiendrait sur les lieux et poursuivrait son projet de construction. La société engage alors une procédure devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi, sollicitant la reconnaissance de son droit de propriété, l’expulsion de l’occupante ainsi que la suppression des constructions réalisées sur le terrain.
Le MINDCAF remet en cause le titre foncier
Alors que cette procédure judiciaire suit son cours, un nouveau rebondissement intervient en septembre 2026. Le 24 septembre, jour où le Tribunal de grande instance du Mfoundi devait rendre sa décision selon le gérant, le conseil de la SCI Le Neyang reçoit une photocopie d’un arrêté ministériel signé le 3 septembre 2026.
Cette fois, l’administration ne se limite plus à remettre en cause la concession provisoire précédemment accordée. Elle s’attaque directement au titre foncier de la société.
L’arrêté n°1701/Mfoundi est déclaré entaché de nullité d’ordre public. Pour justifier cette mesure, le MINDCAF invoque une superposition avec les titres fonciers n°3559 et n°3777/Mfoundi, présentés comme appartenant à l’État du Cameroun. Le ministère se réfère également à l’origine du titre de la SCI Le Neyang, issu du morcellement du titre foncier n°5605/Mfoundi.
Dans les motifs de sa décision, l’administration soutient que le titre de la société a été établi « en superposition aux titres fonciers n°3559 et 3777/Mfoundi appartenant à l’État du Cameroun ». Elle fonde sa décision sur l’article 2, alinéa 6, du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005.
L’arrêté autorise également Crescence Baboké à poursuivre la procédure d’attribution de gré à gré engagée sur la parcelle litigieuse, désormais présentée comme relevant des titres fonciers de l’État.
Ce changement de position constitue le principal point de contestation soulevé par Célestin Tawamba. En février 2024, le ministère avait considéré que le retrait de la concession permettait à la parcelle de réintégrer l’assiette foncière du titre n°1701/Mfoundi, dont il avait confirmé la pleine valeur juridique. En septembre 2026, il remet en cause ce même titre en invoquant son chevauchement avec des propriétés de l’État.
Une nouvelle saisine du Premier ministre
Dans sa lettre du 28 septembre 2026, Célestin Tawamba revient sur cette succession de décisions et s’interroge sur les circonstances ayant conduit à l’annulation du titre foncier de sa société.
Il rappelle que le différend avait déjà fait l’objet d’un examen à la Primature, suivi du retrait de la concession provisoire en février 2024. Il évoque également la procédure judiciaire engagée pour obtenir l’expulsion de Crescence Baboké ainsi que les conclusions d’une expertise cadastrale qui, selon lui, situeraient les constructions litigieuses à l’intérieur du périmètre couvert par le titre foncier n°1701/Mfoundi.
Le gérant résume ainsi le nouveau revirement administratif : « L’Administration foncière intervient à nouveau, cette fois non plus pour attribuer une concession sur le terrain de la SCI LE NEYANG, mais pour annuler son titre foncier lui-même. »
Sans remettre en cause le principe des prérogatives légales de l’administration foncière, il demande que leur exercice respecte les règles de droit et les exigences de régularité. Il plaide pour une décision fondée sur un motif légalement admissible et indépendante de toute considération étrangère à l’intérêt général.
Sa requête porte notamment sur l’ouverture d’une enquête concernant les conditions de préparation, d’instruction et de signature de l’arrêté du 3 septembre 2026. Il sollicite du Premier ministre qu’il instruise le MINDCAF aux fins de rapporter cet acte et de rétablir la SCI Le Neyang dans ses droits.
À travers cette démarche, Célestin Tawamba entend obtenir un nouvel examen administratif d’un dossier dont les différentes étapes ont, selon lui, abouti à des décisions contradictoires.
La sécurité juridique des titres fonciers en question
Au-delà des intérêts des deux parties, l’affaire soulève un enjeu plus large : celui de la sécurité juridique attachée au titre foncier et de la cohérence de l’action administrative en matière de propriété immobilière.
La chronologie présentée par la SCI Le Neyang fait apparaître plusieurs étapes déterminantes : l’immatriculation du terrain en 2016, l’attribution d’une concession provisoire sur une partie de la parcelle en 2021, l’intervention de la Primature en novembre 2023, le retrait de cette concession en février 2024, puis la constatation de la nullité du titre foncier en septembre 2026.
Deux positions successives du MINDCAF se retrouvent ainsi au centre du débat. La première reconnaît que la parcelle doit réintégrer l’assiette foncière du titre n°1701/Mfoundi. La seconde considère que ce titre se superpose à deux propriétés de l’État et doit, pour cette raison, être frappé de nullité d’ordre public.
Les éléments disponibles ne suffisent toutefois pas à établir les circonstances exactes de ce changement de position ni à déterminer, à eux seuls, si la procédure ayant conduit à l’arrêté de septembre 2026 est régulière. Les motifs de l’administration et les arguments de la société devront être examinés au regard des pièces cadastrales, des actes fonciers concernés et des éventuelles décisions judiciaires.
Dans sa correspondance, Célestin Tawamba élargit néanmoins la portée du dossier à la situation des citoyens confrontés à des litiges fonciers. « Si une telle situation peut arriver au Président du Patronat que je suis, qui dispose des moyens institutionnels et juridiques de faire entendre sa voix, qu’en sera-t-il du simple citoyen qui ne dispose ni de ces relais ni de ces moyens ? », interroge-t-il.
Cette préoccupation renvoie à une question fondamentale de gouvernance foncière : la capacité des citoyens et des investisseurs à se fier aux actes qui consacrent leurs droits de propriété, dans un contexte où des décisions administratives successives peuvent produire des effets opposés.
En attendant une éventuelle réponse de la Primature et l’issue des procédures en cours, le différend de Mfandena reste marqué par cette contradiction apparente entre la reconnaissance antérieure du titre foncier et sa remise en cause ultérieure. La suite du dossier pourrait ainsi contribuer à clarifier les conditions dans lesquelles l’administration entend concilier la régularité des immatriculations, la protection du domaine de l’État et la sécurité juridique des propriétaires.
Etoa Mevoa
